Le licenciement collectif sous la loupe

Paru le 5 avril 2010 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Avec une année 2009 particulièrement chamboulée par la crise, le terme de licenciement collectif est malheureusement apparu plus souvent qu’à son tour dans la presse. En effet, subissant de plein fouet le ralentissement économique, de nombreuses entreprises ont été contraintes de se restructurer et de licencier en masse leurs collaborateurs.

Si les conséquences habituelles d’un licenciement collectif sont généralement bien connues du grand public, on parle en revanche moins des différentes étapes qui, en amont, jalonnent le déroulement d’un licenciement collectif. C’est pourquoi nous nous proposons d’exposer ici les éléments-clés du licenciement collectif, en mettant l’accent sur les quelques points auxquels il faut être attentif lorsqu’on envisage de se lancer dans une telle procédure.

Licenciement collectif selon le Code des obligations
Dans le langage courant, le licenciement collectif est généralement synonyme de suppression d’emplois, de restructuration et de délocalisation. La définition qu’en donne la loi (aux articles 335d à 335g du Code des obligations, ci-après CO) est toutefois plus subtile.

Par licenciement collectif, on entend les congés donnés par l’employeur à un nombre minimum de travailleurs dans un délai de 30 jours pour des raisons internes à l’entreprise (art. 335d CO) qui rendent nécessaire la suppression ou la modification de postes de travail. A cet égard, seuls des motifs relatifs à la situation économique de l’entreprise sont à même de justifier un licenciement collectif. Une faute imputable au travailleur, une démission du collaborateur ou encore la fin d’un contrat de durée déterminée n’entrent pas en ligne de compte.

Nombre minimum de congés
Une entreprise peut licencier plusieurs employés sans qu’il y ait automatiquement licenciement collectif. La loi requiert en effet un nombre minimum de congés, variant en fonction de la taille de l’entreprise en question, pour que les dispositions sur le licenciement collectif puissent s’appliquer. Pour une entreprise comptant entre 20 et 100 collaborateurs, dix congés au moins seront nécessaires. Lorsque le nombre d’employés se situe entre 100 et 300 collaborateurs, le nombre de congés devra atteindre au minimum les 10% de l’effectif de l’entreprise. Au-delà de 300 employés, le seuil est fixé à 30 congés. A noter que les entreprises de moins de 20 collaborateurs ne tombent pas sous le coup des dispositions sur le licenciement collectif.

La procédure en bref
L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu au préalable de consulter et d’informer par écrit la commission du personnel ou, à défaut, l’ensemble des travailleurs directement (art. 335f CO). Cette consultation a pour objectif de leur offrir la possibilité de formuler des propositions en vue d'éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.

L’employeur doit en outre signaler par écrit à l’office cantonal du travail tout licenciement collectif qu’il projette et faire parvenir aux travailleurs une copie de ce document (art. 335g CO). Ledit document doit contenir les résultats de la consultation et toutes les données utiles sur le licenciement collectif envisagé. Tant que la procédure de consultation n’est pas terminée, l’employeur doit veiller à ne procéder à aucun licenciement.

A noter encore que l’entreprise et les collaborateurs ou leurs représentants peuvent élaborer un plan social qui atténue les conséquences d’un licenciement collectif. Le plan social est le fruit de négociations communes et n’est en aucun cas une obligation de l’employeur.

Attention aux licenciements abusifs
Cette procédure est extrêmement importante. En effet, son non-respect entraîne le risque que tous les congés qui auraient été prononcés dans le cadre du licenciement collectif soient considérés comme abusifs. Dans un tel cas de figure, les travailleurs pourraient dès lors ouvrir action et prétendre à une indemnité de deux mois de salaire au maximum.

Le présent article n’ayant pas pour vocation de brosser un tableau exhaustif du licenciement collectif, nous n’entrerons pas plus dans les détails. Il s’agit en effet d’une procédure extrêmement complexe, hypothétique et qui ne laisse aucune place à l’improvisation. Se lancer dans une telle aventure sans s’adjoindre le concours d’un spécialiste est par conséquent vivement déconseillé.
 

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