Le passé du candidat dans le collimateur de l’employeur

Paru le 5 mai 2011 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

L’employeur peut-il sans autre exiger un extrait du casier judiciaire ou un extrait des poursuites?

Ces documents ne tombent-ils pas plutôt sous la protection des données personnelles?

La protection des données, voilà un terme bien en vogue. Reste à savoir ce qu’il implique pour l’employeur qui veut s’enquérir de la situation financière ou des antécédents judiciaires du candidat.

Pas de secrets pour l’employeur
Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur peut poser toutes les questions en rapport direct avec l’aptitude du candidat à satisfaire aux exigences du poste. Ainsi, il peut s’enquérir de la formation, du parcours, des ambitions professionnelles du candidat.

A l’inverse, les questions qui portent atteinte à la sphère privée et sont sans lien avec les rapports de travail sont illicites. Il peut toutefois arriver qu’une question personnelle, a priori interdite parce que sans lien avec les rapports de travail, puisse s’avérer justifiée.

Pour que la confiance règne
Les questions de l’employeur relatives à la situation financière du candidat, notamment à ses revenus personnels, à sa fortune ainsi qu’à son endettement éventuel, n’ont en principe pas lieu d’être.

Cependant, il existe des postes pour lesquels un rapport de confiance accru entre l’employeur et ses collaborateurs est indispensable. La pratique l’admet généralement dans les banques, les assurances, les sociétés financières, les fiduciaires ou encore pour les collaborateurs appelés à manipuler des valeurs patrimoniales dans le cadre de leurs fonctions. Dans de tels cas, il est parfaitement justifié d’exiger une attestation de l’office des poursuites et faillites.

Antécédents judiciaires
A la situation financière du candidat, s’ajoutent les éventuels antécédents judiciaires de ce dernier. En effet, l’employeur a bien souvent besoin d’éclaircir ces deux points avant de pouvoir faire une confiance aveugle à son futur collaborateur. Selon l’emploi en cause, notamment un employé de banque, un chauffeur de transport public ou encore un agent de sécurité, il est admissible de questionner le candidat quant à ses antécédents judiciaires. Cela se justifie par le lien direct et objectif reliant les éventuelles poursuites pénales aux professions en question. Le cas échéant, le candidat se doit même d’en parler spontanément à l’employeur.

Droit à l’oubli
Ainsi, l’employeur a, selon l’emploi à pourvoir, le droit d’exiger un extrait du casier judiciaire. Lorsque les condamnations ont été radiées du casier judiciaire, la personne concernée bénéficie toutefois du droit à l’oubli et n’a pas à les mentionner.
 

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