Crise et franc fort: que dit la loi?

Paru le 5 novembre 2011 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Le franc fort fait souffrir certaines entreprises, qui prennent des mesures pour ne pas se retrouver la tête sous l’eau. En voici quelques exemples, analysés sous l’angle de leur légalité.

Durée hebdomadaire du travail
L’employeur peut être tenté d’allonger la durée hebdomadaire du travail, sans pour autant augmenter le salaire. Il augmentera la semaine de travail et passera par exemple de 40h00 à 42h30. En cours de contrat, il s’agit d’une modification essentielle du contrat de travail, défavorable au travailleur. Les parties peuvent opérer une telle modification avec l’accord expresse du collaborateur. Si tel n’est pas le cas, l’employeur qui souhaite imposer cette modification doit notifier aux employés concernés un congé-modification. Le congé-modification est un licenciement, suivi d’une offre de conclure un nouveau contrat de travail à des conditions modifiées. Les modifications proposées ne doivent prendre effet qu’à l’échéance du délai de congé légal. Elles doivent également être nécessaires à la marche de l’entreprise ou rendues nécessaires par les conditions du marché.

A défaut, le licenciement qui suivra le refus de l’employé de l’offre de nouveau contrat peut se voir qualifié de congé-vengeance et être par conséquent abusif. Lorsque le congé-modification est notifié à un grand nombre des collaborateurs d’une entreprise, l’employeur peut se voir obligé de suivre la procédure spéciale prévue pour les licenciements collectifs.

Travailleurs frontaliers
L’une des mesures susceptible d’être prise par les employeurs ayant des travailleurs frontaliers est le paiement de leur salaire en euros. Le principe en droit suisse est le paiement du salaire en franc suisse. Il peut être dérogé à ce principe par accord entre les parties. Le paiement du salaire en euro doit être prévu dans le contrat de travail. En cours de contrat, il s’agit d’une modification essentielle du contrat de travail, qui devra également être faite avec l’accord de l’employé. Les fluctuations de l’euro sont certes susceptibles de générer une hausse du salaire des frontaliers.

Mais en ce moment, il s’agit d’une modification qui leur est défavorable, car elle implique une baisse de salaire. L’employeur qui souhaite l’imposer doit le faire au moyen du congé-modification. En cas d’accord entre les parties, le changement de monnaie impliquant une baisse de salaire ne peut se faire que pour le travail futur. Attention à l’inégalité de traitement que pourrait constituer le fait de payer les frontaliers d’une entreprise en euros, alors que les employés résidents sont payés en francs suisses.
 

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