Mesures légales en cas de difficultés économiques

Paru le 5 janvier 2012 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Le franc fort fait souffrir les entreprises, les temps sont aux restructurations, les licenciements économiques sont nombreux et beaucoup d’encre coule sur les plans sociaux. État de situation:

Licenciement économique
En droit suisse, l’employeur est limité dans sa liberté de résilier un contrat de durée indéterminée par les règles sur le congé abusif, qui lui interdisent par exemple de résilier un contrat pour des raisons inhérentes à la personnalité de l’employé sans lien avec le rapport de travail. L’employeur peut résilier un tel contrat pour des motifs économiques, de restructuration ou de réorganisation, tant qu’il respecte le délai de congé.

Le licenciement collectif est prononcé pour des raisons économiques. En effet, pour qu’un licenciement entre dans le champ d’application du licenciement collectif, il doit être prononcé pour des raisons économiques, de restructuration ou de rationalisation. Les licenciements imputables au collaborateur (rapport de confiance rompu ou motifs liés à la compétence du collaborateur) n’entrent pas dans le champ d’application du licenciement collectif.

Dès lors qu’un employeur envisage le licenciement collectif, il doit mettre en place une procédure de consultation des travailleurs. Dans ce cadre, l’employeur doit donner aux travailleurs toutes les informations nécessaires, afin que ceux-ci puissent émettre des propositions pour atténuer les conséquences du licenciement. Les travailleurs n’ont pas de pouvoir de décision. Ce n’est qu’à la clôture de cette procédure et après la notification du projet de licenciement collectif à l’office cantonal du travail compétent, que les licenciements peuvent être prononcés.

Plan social
En général, lors de licenciement collectif, l’employeur élabore un plan social. C’est un ensemble de mesures destinées à atténuer les effets d’une réduction du personnel d’une entreprise. L’employeur n’a pas l’obligation de conclure un tel plan.

La loi ne définit pas le contenu du plan social et l’employeur jouit d’une grande liberté à cet égard. Il peut par exemple prévoir des indemnités de départ, un plan de retraite anticipée, la mise en place d’un outplacement ou encore la prolongation du délai de congé en cas de recherches infructueuses de travail.

Une fois conclu, le plan social donne naissance à de véritables prétentions juridiques. Il doit respecter le principe de l’égalité de traitement, c’est-à-dire traiter de manière égale les travailleurs qui se trouvent dans une situation comparable.
 

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