Natel privé et professionnel: une fausse bonne idée

Paru le 5 mars 2012 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

En cette période de crise économique, les entreprises cherchent le moyen de faire des économies. La tendance consiste à demander aux employés d’utiliser leur téléphone portable privé à des fins professionnelles.

Cette mesure, bien qu’alléchante sur le papier, est en réalité « une fausse bonne idée ». Elle soulève un certain nombre de questions juridiques, notamment sur la surveillance téléphonique par l’employeur, la protection de la sphère privée de l’employé.

Lumière sur la problématique

Titularité de l’abonnement
Les premières difficultés surgissent lors du choix de la titularité de l’abonnement. Soit, l’employé utilise son téléphone portable privé à des fins professionnelles et, dans ce cas, il est titulaire de l’abonnement. Soit, l’employeur devient titulaire en demandant à l’employé de lui transférer la titularité de son abonnement privé.

Surveillance
Dans le cas où l’employé est titulaire, les factures téléphoniques seront remboursées par l’entreprise. Toutefois, l’entreprise ne recevra pas les détails des numéros de téléphones de ses clients. Dans le cas où l’employeur devient titulaire de l’abonnement, l’entreprise aura accès aux relevés des appels et notamment ceux effectués à titre privé par l’employé. Afin de ne pas violer la sphère privée de l’employé, l’employeur devra l’informer par le biais d’un Règlement sur la surveillance du téléphone et lui demander son accord préalable.

En cas de résiliation des rapports de travail
Lorsque l’employeur est devenu titulaire de l’abonnement privé, la fin des rapports de travail met un terme à l’utilisation du téléphone à des fins privées par l’employé. Ce dernier sera en droit de récupérer les numéros de téléphone privés qu’il aura en mémoire sur le téléphone portable. La situation est plus complexe lorsque l’employé est titulaire de l’abonnement. En cas de litige, l’employeur pourra faire valoir un intérêt prépondérant à la conservation du numéro de téléphone portable qui aura été transmis à ses clients tout au long des rapports de travail. L’employé risque de perdre le droit de récupérer la titularité de l’abonnement.

Un conseil : éviter à tout prix de faire des économies en combinant le téléphone portable privé et professionnel du collaborateur. Les problèmes susceptibles de survenir en cours de route ne valent pas l’économie effectuée. Toutefois, dans la mesure où employeurs et/ou employés souhaiteraient combiner téléphone privé et professionnel, il est fortement conseillé à l’employeur d’édicter une directive à ce sujet, par souci de clarté.
 

Derniers articles parus

  • La fonction dirigeante élevée
  • Le télétravail, une liberté à double tranchant
  • Tenue vestimentaire: où s'arrête la liberté ?

Magnifique maison à louer dans les Cyclades