Succession de contrats de durée déterminée: bientôt autorisé dans l’Union européenne

Paru le 5 mai 2012 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Une récente décision de la Cour européenne de justice devrait assouplir les conditions pour recourir aux contrats de durée déterminée (ci-après CDD). Cette décision se base sur le cas d’une salariée allemande qui avait accumulé 13 CDD durant onze ans pour le compte de la même société afin de pallier les congés de ses collègues.

Certes, la Suisse n’est pas liée par cette décision, mais qu’en est-il du droit suisse en cas de succession de CDD? La jurisprudence du Tribunal fédéral a-t-elle elle aussi évolué en la matière?

Le point en droit suisse
Le contrat prévu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration du terme fixé, sans qu’il ne soit nécessaire de donner le congé. Lorsque le CDD est arrivé à son échéance, les parties peuvent décider de prolonger les rapports de travail en concluant un nouveau CDD. La conclusion d’un deuxième CDD ne pose pas de problème en droit suisse. Les choses se corsent à partir du 3ème CDD conclu à la suite, même s’il existe de courtes interruptions entre chaque contrat.

La position du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral n’admet pas cette pratique qu’il qualifie de contrats dits « en chaîne ». Il considère qu’un employeur ne peut pas engager plusieurs fois la même personne pour le même poste et ce, toujours en CDD. L’employeur ne doit pas éluder les dispositions du droit du travail qui protègent l’employé. On pensera notamment au fait qu’un employé engagé en CDD ne bénéficie pas du salaire en cas de maladie pour de courts CDD, des délais de congé et de la protection contre les congés, notamment en cas de maladie et de grossesse.

Le Tribunal fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur le cas des contrats « en chaîne ». Selon lui, lorsqu’on est en présence d’une succession de plusieurs CDD, ils deviennent alors un seul et unique contrat de durée indéterminée. La durée du contrat sera calculée en fonction de la somme de toutes les périodes d’emploi et peu importe qu’il y ait eu quelques mois d’interruption entre chaque contrat.

L’avenir du contrat de durée déterminée en Suisse
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral ne laisse pas entrevoir de changement. La décision de la Cour européenne aura-t-elle un impact sur la position de notre Haute Cour?

Affaire à suivre…
 

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