Vacances et maladie

Paru le 28 juillet 2000 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Votre employé peut-il reprendre les jours de vacances perdus en raison d'une maladie ou d'un accident?
Maladies infectieuses transmises par des moustiques subtropicaux ou jambe cassée pendant les vacances : les jours d’incapacité ne comptent pas comme jours de congé, si l’atteinte à la santé remplit 4 conditions :
 
1. L’atteinte à la santé doit compromettre le but des vacances
Les vacances ont pour but de permettre à l'employé de se reposer, de récupérer ses forces physiques et morales.

Le but des vacances est en principe compromis lorsque l’employé ne peut pas jouir des vacances en raison d’une maladie ou d’un accident qui entraînerait, hors période de congé, une incapacité de travail. La prescription d’un repos au lit, l’administration d’un traitement particulier ou une faculté restreinte de se déplacer compromettent le but des vacances, selon la jurisprudence.

Il arrive pourtant qu’une incapacité de travail, même totale, n’empêche pas les vacances de produire l’effet de repos recherché. La doctrine cite à titre d'exemple le cas du musicien professionnel qui se foule un doigt pendant ses vacances. Il s’agit là d’une incapacité de minime importance qui ne met pas en échec le but des vacances, celles-ci continuant à courir, sans suspension.
 
2. L’atteinte à la santé doit durer plusieurs jours consécutifs
Hors période de vacances, un certificat médical est généralement demandé à partir du 3ème jour d’absence. Dans le même esprit, l’atteinte à la santé ne sera prise en compte que si elle est supérieure à 2 jours.

En outre, la pratique semble admettre que seuls plusieurs jours consécutifs d’indisposition peuvent justifier la reprise de vacances, non des jours isolés non consécutifs.
 
3. L’atteinte à la santé doit être prouvée
L’atteinte à la santé devra être dûment établie par un certificat médical.
Il est recommandé de prévoir que le document signé par le médecin devra être rédigé dans l’une des trois langues nationales. Libre à l’employeur d’accepter d’autres langues. Ajoutons par ailleurs qu’un certificat en anglais devra dans tous les cas être admis.
 
4. L'atteinte à la santé doit être annoncée sans délai
Pour le surplus, l'employé doit aviser son employeur dans les plus brefs délais. Un tel avis se justifie notamment pour des raisons d'assurance.

En bref

Les jours d’incapacité ne comptent pas comme vacances, et peuvent être repris ultérieurement, si l'atteinte à la santé
  • a impliqué une impossibilité de jouir des vacances ;
  • a duré plusieurs jours consécutifs;
  • a été dûment établie et
  • a été annoncée sans délai à l'employeur.

 

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