Protection particulière accordée aux travailleurs ayant des responsabilités familiales

Paru le 28 novembre 2000 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Implications et obligations pour votre entreprise
La loi révisée sur le travail (LTr), entrée en vigueur le 1er août 2000, a introduit à son article 36 LTr une nouvelle catégorie de travailleurs jouissant d’une protection: celle des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Jusque là, l’employeur ne devait avoir des égards que pour les « femmes tenant un ménage » (titre marginal de l’ancien article 36 LTr). Cette disposition a été totalement reformulée et innove.

Quelles sont ces nouveautés?
 
1. Responsabilités familiales?
L’article 36 alinéa 1, 2ème phrase LTr apporte une définition précise des charges familiales. Selon cette disposition, sont réputées responsabilités familiales l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins.
 
2. Quel impact sur l’horaire de travail?
Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte des responsabilités familiales des travailleurs (art. 36 al. 1 LTr). A la demande de ceux-ci, une pause de midi d’au moins une heure et demie doit leur être accordée (art. 36 al. 2 in fine LTr).
 
3. Travail supplémentaire : seulement si l’employé y consent !
Avant toute chose, il convient de distinguer les heures supplémentaires des heures de travail supplémentaire. Cette distinction essentielle a d’ailleurs fait l’objet du premier numéro d’Espace droit (décembre 99).

Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent le temps de travail convenu entre l’employeur et l’employé, mais qui n’excèdent pas la durée de travail hebdomadaire maximale selon l’article 9 LTr (45 ou 50 heures suivant le type d’entreprise). Elles sont régies par l’article 321c CO.

Les heures de travail supplémentaire sont celles qui dépassent la durée de travail hebdomadaire maximale selon l’article 9 LTr. Elles sont réglées par les articles 12 et 13 LTr.

Le travailleur ayant des responsabilités familiales ne peut être affecté à un travail supplémentaire sans son consentement (art. 36 al. 2 LTr). Cela signifie que l’intéressé peut s’opposer à l’accomplissement d’heures de travail qui dépasseraient la limite maximale des 45 ou 50 heures par semaine en invoquant sa responsabilité familiale.
 
4. Enfant malade : jusqu’à 3 jours de congé
L’alinéa 3 de l’article 36 LTr est la principale innovation de cette disposition. L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé à l’employé ayant des responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade et ceci jusqu’à concurrence de trois jours par cas de maladie.

Avant la révision de la loi sur le travail, la maladie d’un enfant ne donnait pas droit à une absence payée de la mère ou du père, sauf en cas de mesures urgentes ou de soins particuliers. Certains tribunaux avaient toutefois étendu le champ d’application de l’article 324a CO (salaire en cas d’empêchement de travailler de l’employé) au cas de l’enfant malade, du moins jusqu’au moment où une solution pouvait être trouvée pour les soins ou la garde.

Le nouvel article 36 alinéa 3 LTr ne donne aujourd’hui aucune information précise sur la question de savoir si le congé pris suite à la garde d’un enfant malade est payé ou non. Une réponse sera-t-elle donnée dans le commentaire de la loi sur le travail ou par la jurisprudence? Cette question est pour l’instant laissée ouverte…

En bref

    • pause de midi d’au moins une heure et demie à la demande de l’employé ;
    • travail supplémentaire seulement si l’employé y consent ;
    • enfant malade… jusqu’à trois jours de congé pour l’employé.

 

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