Gratification et treizième salaire

Paru le 28 décembre 2000 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Quelles sont les différences entre le treizième salaire et la gratification?
L’employé a-t-il un droit au versement d’une gratification?
Y a-t-il égalité de traitement entre les employés en matière de gratification?
Une gratification peut-elle être supprimée unilatéralement par l’employeur?
L’employé a-t-il un droit au versement de la gratification en cas d’extinction des rapports de travail avant l’occasion donnant lieu au paiement de la gratification?

 
1. Quelle est la différence entre le treizième salaire et la gratification?
Le treizième salaire est une rétribution dont le principe, le montant et l’échéance sont fixés d’avance dans le contrat individuel de travail. Il est versé par l’employeur sans réserve ni condition. Il constitue un élément du salaire auquel l’employé a droit.

La seule véritable gratification est la gratification à bien plaire ou facultative. Il s’agit d’une rétribution spéciale versée à certaines occasions, en sus du salaire, par l’employeur selon son bon vouloir. Elle constitue une rémunération supplémentaire, octroyée à titre de récompense pour le travail fourni ou d’encouragement pour le travail futur. L’employeur décide librement de son versement, de l’occasion qui y donne lieu et de son montant. Il peut également la supprimer. Tel peut être le cas, si l’employé a été absent en raison d’une maladie ou d’un accident. Cette gratification est réglée à l’article 322d du Code des obligations (ci-après CO).
 
2. L’employeur peut-il être contraint à verser une gratification?
L’obligation d’accorder une gratification n’existe que s’il y a eu accord exprès ou tacite à ce sujet. Dans un tel cas, il ne s’agit plus d’une véritable gratification à bien plaire, mais d’une gratification conditionnelle ou d’une gratification due.

La gratification conditionnelle est une prestation que l’employeur s’engage à verser si une ou plusieurs conditions sont réalisées. Celles-ci peuvent être la ponctualité du travailleur ou les bons résultats de l’entreprise. Lorsque la ou les conditions dont dépend le paiement de la gratification conditionnelle sont remplies, l’employé a un droit à son versement. La modification d’une condition doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et l’employé.

La gratification due ou obligatoire est une prestation que l’employeur s’est engagé à verser à l’employé. En réalité, il s’agit d’une « fausse gratification ». Elle fait partie du salaire de l’employé et celui-ci a un droit à son versement. Une suppression de la gratification due constitue une modification du contrat de travail.

L’engagement de l’employeur de verser une gratification peut porter uniquement sur son principe ou également sur son montant. Cet engagement peut être prévu expressément soit par écrit soit par oral ou naître tacitement.
 
3. Gratification à bien plaire et réserve de l’employeur
La gratification à bien plaire peut perdre son caractère facultatif si l’employeur l’octroie annuellement sans émettre de réserve. Elle peut ainsi devenir tacitement un élément du salaire auquel l’employé pourra prétendre. La doctrine et la jurisprudence estiment que tel est le cas lorsque la gratification a été versée sans réserve pendant au moins trois ans de suite.

Pour empêcher la naissance d’une telle prétention, l’employeur peut émettre une réserve qui indique que la gratification est versée selon son bon vouloir et qu’il peut la supprimer en tout temps. Il n’y a aucune forme particulière à respecter. Selon la doctrine la plus restrictive, cette réserve doit être renouvelée lors de chaque paiement, et ce même en présence d’un accord ou d’un règlement spécifiant le caractère facultatif de la gratification.

Cependant, il peut arriver qu’une réserve sur le caractère facultatif de la gratification à bien plaire devienne inefficace et que l’employé acquiert un droit au versement de la gratification. Tel est le cas dans la situation suivante :

Pendant dix ans, l’employeur verse chaque année à un employé une gratification. A chaque versement, il émet une réserve qui indique que la gratification est versée au bon vouloir de l’employeur et qu’elle peut être supprimée en tout temps. L’employeur verse la gratification chaque année, y compris les années où il aurait eu un motif pour ne pas l’attribuer, tel qu’un mauvais chiffre d’affaires ou une mauvaise prestation de travail. Il ne fait ainsi pas usage de la réserve alors qu’il en aurait eu l’occasion. Selon le Tribunal fédéral, dans un tel cas, le travailleur est fondé à croire que la gratification lui est due et par conséquent qu’il a un droit à son versement.
 
4. Y a-t-il égalité de traitement entre les employés en matière de gratification?
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a indiqué qu’il n’existe pas de principe général d’égalité de traitement en matière de gratification. L’employeur est ainsi libre de fixer des conditions d’octroi d’une gratification différentes pour chacun de ses employés.
 
5. Extinction des rapports de travail et versement de la gratification
L’article 322d alinéa 2 CO stipule que si les rapports de travail prennent fin avant l’occasion qui donne lieu au versement de la gratification, l’employé n’a droit à une part proportionnelle de celle-ci que si les parties l’avaient prévu. Ainsi, en l’absence d’accord sur ce point, l’employeur est en droit de ne verser à l’employé qui quitte l’entreprise aucun montant à titre de gratification.

Cette règle ne s’applique cependant pas à la gratification due. En effet, celle-ci est une part du salaire. Elle doit dès lors être payée proportionnellement à la durée de l’activité au cours de l’année où les rapports de travail prennent fin. Il en va de même pour le treizième salaire.

En bref

    • Le treizième salaire constitue un élément du salaire auquel l’employé a droit.
    • La véritable gratification, dite à bien plaire, est une rétribution versée au bon vouloir de l’employeur ; elle ne constitue pas un élément du salaire, dès lors l’employé n’a en principe pas un droit à son versement.
    • Il est conseillé à l’employeur de faire une réserve écrite qui indique que la gratification est une prestation versée selon son bon vouloir et qu’elle peut être supprimée en tout temps.
    • Il est également conseillé de renouveler la réserve à chaque versement de la gratification.
    • Si l’employeur verse une gratification à bien plaire sans émettre de réserve pendant plus de trois ans de suite, la gratification à bien plaire se transforme tacitement en une gratification due.
    • L’employeur peut fixer des conditions d’octroi d’une gratification différentes pour chacun de ses employés.
    • En cas d’extinction des rapports de travail avant l’occasion qui donne lieu au versement de la gratification à bien plaire, l’employé n’a droit à une part proportionnelle de celle-ci que si les parties l’avait prévu.

 

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