Vacances pendant le délai de congé

Paru le 28 mars 2004 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Au moment de la résiliation du contrat, il arrive souvent que l’employé n’ait pas épuisé tout son droit aux vacances.
L’employé est-il tenu de prendre son solde de jours de vacances pendant le délai de congé?
L’employé peut-il concilier la prise de vacances avec la recherche d’un nouvel emploi?
Comment régler le sort du solde des vacances?

 
1. L’employé est-il tenu de prendre le solde de ses jours de vacances pendant le délai de congé?
Les vacances doivent permettre à l’employé de se reposer et de se détendre. Tant que durent les rapports de travail, soit jusqu’à la fin du délai de congé, l’employé est tenu de prendre ses vacances en nature. Le remplacement des vacances par une prestation en argent est exclu (art. 329d al. 2 CO).

Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, il se heurte à l’obligation de l’employeur d’accorder à l’employé le temps nécessaire pour chercher un nouvel emploi une fois le contrat dénoncé (art. 329 al. 3 CO). Or, le travailleur n’a pas toujours la possibilité, durant le délai de congé, de concilier vacances et réinsertion professionnelle.
 
2. L’employé peut-il concilier vacances et recherche d’un nouvel emploi durant le délai de congé?
Pour apprécier si l’employé a le temps de bénéficier de ses vacances en nature durant le délai de congé et de rechercher un nouvel emploi, l’employeur doit tenir compte des éléments suivants :

  • La difficulté à trouver un nouvel emploi
    L’âge du travailleur, le nombre d’offres d’emploi dans son secteur d’activité sont des critères que l’employeur doit considérer lorsque son employé doit rechercher un nouvel emploi. Plus cette recherche paraît difficile, moins l’employé sera en mesure de bénéficier de ses vacances durant le délai de congé.
     
  • Le solde des jours de vacances de l’employé par rapport à la durée du délai de congé
    La comparaison entre le solde des jours de vacances à prendre et la durée du délai de congé permet d’évaluer le temps qui reste au travailleur pour rechercher un nouvel emploi.
     
  • La situation de l’employé libéré de son obligation de travailler
    L’employé libéré de son obligation de travailler jusqu’à la fin des rapports de travail est en principe tenu de prendre son solde de vacances en nature durant le délai de congé. Ce principe n’est toutefois pas absolu non plus. En effet, la durée de la période de libération de l’obligation de travailler doit clairement dépasser le solde des jours de vacances à prendre. Le temps libre restant doit être suffisant pour permettre au travailleur de rechercher un nouvel emploi.

    Conformément à un arrêt du Tribunal fédéral, un employeur pourra demander à un travailleur libéré de son obligation de travailler pendant 4 mois qu’il prenne 40 jours de vacances (ATF 128 III 271).

    Par contre, un employeur ne peut demander à un employé de prendre 30 jours de vacances dans un délai de congé de deux mois malgré le fait qu’il soit libéré de son obligation de travailler (arrêt du Tribunal fédéral, 4C.84/2002).

3. Comment régler le sort du solde des vacances?
Au vu de la complexité de la situation, l’employeur déterminera avec précaution et sur la base de l’ensemble des circonstances, telles que la difficulté à trouver un nouvel emploi, le solde des jours de vacances à prendre, la durée du délai de congé et, le cas échéant, la libération de l’obligation de travailler si:
  • le solde des vacances doit être totalement pris en nature;
  • le solde des vacances doit être en partie pris en nature et en partie indemnisé;
  • le solde des vacances doit être totalement indemnisé.
 

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