Tenue vestimentaire et directives de l'employeur

Paru le 28 mars 2006 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Une secrétaire peut-elle travailler avec un jeans déchiré ou arborer un piercing facial?
Un magasinier peut-il travailler en bermuda et nu-pieds?
Un cadre peut-il refuser de porter une cravate?
Quelles sont les limites du droit de l’employeur d’imposer une tenue vestimentaire déterminée à ses collaborateurs?

 
1. Droit de l’employeur d’édicter des directives vestimentaires
 
  • Principe
    L’employeur peut établir des directives sur l’exécution du travail et la conduite de ses collaborateurs dans l’entreprise (art. 321d al. 1 du Code des obligations, ci-après CO). Il en résulte qu’il est en droit de donner des directives vestimentaires à ses employés lorsqu’elles ont un lien avec l’exécution de leur prestation de travail.
     
  • Limites : protection de la personnalité de l’employé
    Le droit de l’employeur d’édicter des directives est limité par son obligation de protéger la personnalité de ses collaborateurs (art. 328 CO). Les directives données ne doivent pas être chicanières, mais au contraire être justifiées objectivement. Dans la mesure du possible, elles tiendront compte de la vie privée des collaborateurs. Les directives de l’employeur qui portent atteinte à la personnalité des employés et qui sont sans lien avec la prestation de travail sont en principe illicites.
 
2. Qu’en est-il des employés avec une activité manuelle à risque?
En matière de sécurité, l’employeur a l’obligation d’établir des directives sur toutes les mesures à prendre pour protéger la santé de ses employés sur leur lieu de travail (art. 6 de la Loi sur le travail, ci-après LTr). De telles directives doivent figurer dans le règlement d’entreprise (art. 38 al. 1 LTr). Il est ainsi de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que ses employés portent des vêtements de travail appropriés et garantissant leur sécurité.

Les employés occupés sur un chantier, une chaîne de production ou dans un laboratoire de recherche peuvent être amenés à manipuler des machines, soulever des charges lourdes ou être exposés à des produits chimiques. Ils doivent ainsi être munis de vêtements et d’équipements de protection adéquats qui garantissent leur sécurité.

Lorsque les directives vestimentaires ont pour objectif de protéger la santé des travailleurs, la question de la protection de la personnalité passe au second plan. L’employeur est alors tenu d’interdire à un polisseur de travailler en débardeur ou à un cariste de travailler en bermuda. Un chauffeur-livreur appelé à soulever des charges lourdes, qui effectuerait ses livraisons avec des baskets en toile, devrait être contraint de porter des chaussures avec une coque métallique.
 
3. L’employeur peut-il imposer un uniforme à ses collaborateurs?
Dans certaines professions, une tenue vestimentaire spécifique est inhérente à la fonction même de l’employé. Dans ce cas, l’employeur peut imposer le port de vêtements usuels ou d’uniformes. Il en va notamment ainsi des professions de l’hôtellerie, de la restauration, de la vente, de la santé et de la sécurité.
 
4. Qu’en est-il des employés qui ont un contact avec la clientèle?

  • Intérêt de l’employeur à l’image de marque de sa société
    Le choix de ses vêtements par le collaborateur relève de la liberté d’expression. L’employeur doit dans la mesure du possible le respecter.

    Toutefois, les droits de la personnalité ne sont pas protégés de manière absolue dans la mesure où ils peuvent entrer en conflit avec des intérêts légitimes de l’employeur. Il est nécessaire de procéder à une pesée des intérêts entre la liberté de choix vestimentaire et le droit de l’employeur à la protection de son image. Si les intérêts de l’employeur sont prépondérants, il peut alors donner des directives concernant la tenue vestimentaire. Les intérêts de l’employeur sont toujours prépondérants sur ceux des collaborateurs lorsque ces derniers ont un contact visuel avec la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux. Ces employés sont les représentants de la société à l’égard de tiers. Les intérêts de l’employeur quant au respect de l’image qu’il entend donner de sa société priment sur le choix de ses vêtements par le collaborateur.

    Ainsi, une entreprise industrielle peut sans autre imposer le port de la cravate à ses voyageurs de commerce chargés de démarcher la clientèle. De même, un employeur peut interdire à une secrétaire de porter un piercing facial et des jeans troués pour lui imposer un tailleur.
     
  • Liberté vestimentaire en cas d’absence de contact avec les clients?
    L’absence de contact visuel avec la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux ne signifie pas que les collaborateurs disposent d’une liberté vestimentaire totale. Pour ces collaborateurs, la situation doit être nuancée car les directives vestimentaires n’ont pas de lien direct avec l’exécution de leur prestation de travail. La situation doit notamment être examinée à la lumière de la fonction de l’employé concerné.

    Une employée engagée en qualité de téléphoniste qui ne fait que répondre au téléphone et qui n’a pas le moindre contact visuel avec des tiers extérieurs pourrait ainsi porter des jeans et des baskets.

    Par contre, il en va différemment d’un comptable qui n’a pas le moindre contact visuel avec la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires extérieurs de son employeur. Un tel collaborateur occupe une fonction cadre au sein de l’entreprise et représente la crédibilité financière de celle-ci. Il est notamment responsable d’établir les décomptes de salaires et peut être amené à recevoir le personnel pour toutes les questions qui y sont liées. Il n’est dès lors pas en droit de porter jeans et t-shirt. L’employeur peut lui imposer la tenue complet-cravate, tout comme à l’ensemble de ses cadres.
     
  • Qu’en est-il des tenues provocantes ou suggestives?
    L’employeur est impérativement tenu de veiller à la décence des tenues vestimentaires de ses collaborateurs qu’ils aient ou non des contacts avec la clientèle.

    Cette obligation a pour objectif de protéger aussi bien la personnalité des collaborateurs en question que celle de leurs collègues. L’employeur a en effet l’obligation de faire respecter la moralité au sein de son entreprise, conformément à l’article 328 CO.

    L’employeur doit ainsi imposer à une collaboratrice qui mettrait une tenue trop sexy d’adopter un style plus décent. Il peut prohiber à une apprentie le port d’un jeans taille basse accompagné d’un top court et décolleté. L’employeur serait également en droit d’interdire à un employé de porter un t-shirt sur lequel figure une grosse feuille de cannabis ou tout autre image représentant des stupéfiants.
 
5. Mise en place d’une directive vestimentaire
La mise en place d’une directive vestimentaire doit tenir compte des éléments suivants :
  • structure et organisation interne de l’entreprise;
  • image de marque de l’entreprise;
  • liberté d’expression des collaborateurs, dans la mesure du possible;
  • opportunité d’imposer des équipements de protection pour garantir la sécurité des employés;
  • opportunité d’imposer le port d’habits usuels ou d’uniformes inhérents à la fonction de l’employé;
  • contact visuel des cadres et des employés avec les clients;
  • prohibition de toute tenue provocante ou suggestive.

Le cabinet juridique DroitActif se propose de mettre son expérience à votre service pour la rédaction d’une directive vestimentaire adaptée à la structure et aux besoins de votre société.
 

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