Jours feriés

Paru le 28 décembre 2006 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Est-il possible d’exiger d’un collaborateur qu’il travaille un jour férié?
Les jours fériés sont-ils payés aux travailleurs à temps partiel?
Un jour férié peut-il être récupéré s’il tombe lors d’une période de maladie ou de vacances?

 
1. Généralités
Le 1er août, jour de la Fête nationale, est le seul jour férié fédéral, conformément à la Constitution fédérale (ci-après Cst).

L’article 20a alinéa 1 de la Loi sur le travail (ci-après LTr) habilite les cantons suisses à assimiler au dimanche au maximum huit jours fériés par année qui s’ajoutent au 1er août. Les dates ainsi que le nombre de jours fériés varient d’un canton à l’autre en fonction de facteurs religieux, traditionnels, politiques, régionaux ou culturels. Ces jours sont dotés d’une interdiction de travail. Ils ne tombent jamais ou pas systématiquement sur un dimanche.

Seule une dérogation obtenue auprès de l’autorité compétente permet à l’employeur d’occuper ses employés durant un jour férié (art. 19 LTr). Il convient de relever que certaines entreprises soumises à l’Ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail peuvent occuper leurs travailleurs sans autorisation durant les jours fériés. Il s’agit notamment des hôtels, restaurants, cafés, internats, boulangeries, pâtisseries et magasins de fleurs.
 
2. Qu’en est-il du droit au salaire?
Selon l’article 110 alinéa 3 Cst, le 1er août est le seul jour férié obligatoirement rémunéré pour tous les travailleurs s’il tombe sur un jour habituel de travail.

Pour les jours fériés cantonaux, la question se pose de savoir s’il y a obligation pour l’employeur de rémunérer le temps de travail perdu lors d’un jour férié. La réponse varie en fonction du taux d’activité et du mode de rémunération du travailleur.
 
  • Travailleurs réguliers
    Il est d’usage de rémunérer les travailleurs réguliers, payés au mois ou à la semaine, pour les jours fériés cantonaux, et ce, sans qu’ils ne doivent fournir un travail compensatoire.
     
  • Travailleurs à temps partiel
    Un employé travaillant à temps partiel avec un horaire fixe ne sera par contre payé que pour les jours fériés qui coïncident avec les jours habituellement travaillés.

    Prenons l’exemple d’un travailleur occupé à 60%, du mercredi au vendredi. Ce dernier ne pourra pas prétendre à la compensation du lundi de Pâques ou du lundi du Jeûne avec un autre jour habituellement travaillé. Il aura par contre droit à un congé payé à l’occasion du Vendredi saint.
     
  • Travailleurs rémunérés à l’heure ou à la tâche
    Dans la pratique, la question de la rémunération des jours fériés devient plus délicate quand il s’agit de travailleurs payés à l’heure ou à la tâche. La LTr et le Code des obligations ne tranchent en effet pas ce point. Bien que la question de la rémunération soit généralement fixée dans les contrats de travail, les conventions collectives de travail ou dans les contrats-types, il arrive que rien ne soit précisé. Si tel est le cas, les employés n’ont droit à aucun salaire pour les jours fériés, à l’exception du 1er août si celui-ci tombe sur un jour habituellement travaillé.
 
3. L’employeur peut-il exiger un travail compensatoire?
L’employeur ne peut en aucun cas exiger de manière unilatérale des employés à temps complet ou à temps partiel avec un horaire fixe qu’ils compensent un jour férié par un jour de travail supplémentaire.

Quant aux employés rémunérés à l’heure ou à la tâche, il convient de préciser que, lorsqu’un horaire de travail a été fixé, l’employeur ne peut pas exiger du travailleur le remplacement des heures qu’il aurait dû effectuer lors d’un jour férié. Il est bien entendu que les parties ont toujours la possibilité de convenir du contraire. Un travailleur sera sans doute enclin à travailler un autre jour de la semaine s’il est rémunéré à l’heure ou à la tâche et s’il ne perçoit pas de salaire pour le jour férié en question.
 
4. Qu’en est-il en cas de maladie durant un jour férié?
Les jours fériés qui tombent un dimanche ou tout autre jour habituellement non travaillé, tel que le samedi, n’ont pas à être compensés par un autre jour de congé. C’est également le cas pour ceux qui coïncident avec le service militaire, une maladie ou un accident. En effet, le but d’un jour férié est de permettre qu’il soit fêté et non pas d’accorder un repos supplémentaire.

En revanche, si un jour férié tombe durant les vacances, ces dernières sont alors prolongées du nombre de jours fériés qu’elles comprennent. Ainsi, l’employé à temps complet qui souhaite prendre ses vacances du lundi 30 juillet au vendredi 10 août 2007 aura 10 jours ouvrables de vacances. Toutefois, il ne lui sera décompté que 9 jours de son droit aux vacances annuel compte tenu du fait que le 1er août tombera sur un jour ouvrable durant ses vacances.
 
5. Poste de travail intercantonal
Les jours fériés étant différents d’un canton à l’autre, il convient de déterminer quels jours fériés l’employeur doit octroyer à un employé qui travaille dans un autre canton que celui du siège de la société.

Un employé bénéficie des jours fériés du canton dans lequel il travaille, et ce, même si le siège de l’employeur est situé dans un autre canton. Une société possédant des succursales dans différents cantons accordera ainsi à ses employés les jours fériés des cantons dans lesquels ils travaillent.

Prenons le cas d’un employé qui est engagé par une société zurichoise en qualité de représentant pour le canton de Genève. Cet employé vit et travaille à Genève. Ce dernier n’est alors pas tenu de travailler le jour du Jeûne genevois. Par contre, si ce même employé était représentant pour toute la Suisse romande, il bénéficierait des jours fériés du canton dans lequel l’essentiel de sa prestation de service serait fournie.
 
6. Fêtes religieuses non assimilées à des jours fériés
Les jours fériés cantonaux sont principalement fixés sur la base de la confession chrétienne majoritaire dans le canton. Par conséquent, pour que les travailleurs de confessions différentes puissent célébrer leurs fêtes religieuses, l’article 20a alinéa 2 LTr leur accorde le droit d’interrompre le travail à l’occasion des fêtes religieuses autres que celles assimilées à des jours fériés par les cantons. Conformément à cet article, ils doivent en aviser leur employeur au plus tard trois jours à l’avance pour lui permettre de prendre des dispositions.

Dans cette hypothèse, et en accord avec l’article 11 LTr, l’employeur peut exiger la compensation du temps de travail perdu dans un délai convenable et dépasser la durée maximale de la semaine de travail. Cette compensation ne pourra toutefois pas dépasser plus de deux heures par jour et par travailleur.

Au rang des jours de fêtes non reconnus par les cantons, il faut comprendre les fêtes religieuses chrétiennes minoritaires dans le canton ainsi que les fêtes d’autres communautés religieuses ou de sectes.

En bref

    • Il est d’usage de payer les jours fériés aux employés engagés à temps complet et à temps partiel qui ont un horaire de travail fixe.
    • Pour les travailleurs rémunérés à la tâche ou à l’heure, il n’y a pas lieu de leur payer les jours fériés cantonaux si le contrat de travail, une convention collective ou un contrat-type de travail ne prévoit pas le contraire.
    • Les jours fériés qui tombent sur un dimanche, un jour habituellement non travaillé, une période de service militaire ou une période d’incapacité de travail ne peuvent pas être compensés par un autre jour de congé.
    • L’employé bénéficie des jours fériés du canton dans lequel il travaille, et ce, même si le siège de l’employeur est situé dans un autre canton.

 

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