Heures supplémentaires, travail supplémentaire, à vos marques...

Paru le 28 mars 2010 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Comment distinguer les heures supplémentaires du travail supplémentaire?
Quelles sont les modalités de compensation?
Est-il possible de renoncer à la compensation des heures de travail supplémentaires?
Qu’en est-il des heures et/ou du travail supplémentaires pour les cadres?

 
1. Heures supplémentaires ou travail supplémentaire?
Tout d’abord, il s’agit de distinguer les heures supplémentaires du travail supplémentaire.
 
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail convenue contractuellement, mais sans que ne soit dépassée la durée maximale de travail hebdomadaire au sens de la Loi sur le travail (ci-après LTr). Elles sont régies par l’article 321c du Code des obligations (ci-après CO). Cette disposition prévoit que, dans la mesure où les circonstances exigent des heures supplémentaires, le travailleur est tenu de les effectuer.
 
Travail supplémentaire
Quant au travail supplémentaire, il s’agit des heures qui excèdent la durée maximale de travail hebdomadaire à laquelle l’entreprise est soumise. En effet, la LTr fixe la durée maximum de la semaine de travail à 45 heures pour les entreprises industrielles, le personnel de bureau, de vente ou de grandes surfaces. Quant aux autres travailleurs, comme les artisans, les boulangers et autres professions manuelles, ce maximum est fixé à 50 heures hebdomadaires.
 
2. Quelles sont les modalités de compensation?
 
Heures supplémentaires : compensation en temps et/ou en argent
Les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé de durée égale, si les parties optent d'un commun accord et par écrit pour cette solution.
Toutefois, le principe prévu par la loi est celui de la compensation en argent. En effet, l’employeur est tenu de rémunérer à 125% les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé. Par ailleurs, les parties peuvent également prévoir par écrit que si les heures supplémentaires ne peuvent être compensées, elles seront rémunérées comme des heures normales, sans majoration aucune.
 
Travail supplémentaire : majoration de 25%
Quant au travail supplémentaire, il doit en principe être payé avec une majoration de 25%. Cette rémunération à 125% intervient dès la 61ème heure accomplie au-delà du maximum légal, soit 45 heures. Pour les travailleurs astreints à une durée maximale de travail de 50 heures, ce supplément est dû dès la première heure excédant le maximum légal.
A l’instar des heures supplémentaires, le travail supplémentaire peut lui aussi, moyennant l’accord écrit de l’employé, être compensé par un congé de même durée. Cette compensation en temps devra toutefois s’opérer dans un délai de 14 semaines, à moins que les parties ne conviennent par écrit d’un délai plus long qui ne peut toutefois excéder 12 mois. A noter que dans ce cas, le travail supplémentaire ne donne pas lieu à un supplément de salaire.
 
3. Est-il possible de renoncer à la compensation des heures supplémentaires?
Moyennant le respect de certaines conditions, la renonciation à toute compensation, que ce soit en temps ou en argent, est possible. Tout d’abord, il faut un accord écrit des parties. En outre, la rémunération des heures supplémentaires doit être comprise forfaitairement dans le salaire de l’employé.
 
Compensation forfaitairement comprise dans le salaire
A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé qu’il faut se baser sur le montant du salaire touché par l’employé pour apprécier la validité d’une clause de renonciation. Dès lors, pour un salaire bas, l’employeur aura de la peine à soutenir que celui-ci comprend forfaitairement la rémunération des heures supplémentaires. Une rémunération suffisamment élevée est ainsi une condition nécessaire pour qu’une clause d’exclusion de la compensation des heures supplémentaires soit admise.
A titre d’exemple, il est possible de présumer que les heures supplémentaires sont comprises dans le salaire d’un ingénieur chef de projets qui gagne CHF 10’000.— brut par mois. Mais pas pour une caissière de grande surface de 45 ans qui touche un salaire mensuel brut de CHF 4’500.—.
 
4. Quelle est la situation des cadres en matière d’heures supplémentaires?
Dès lors que bon nombre de primes d’assurances sont directement financées par déduction faite sur le salaire, le congé non payé a également des incidences importantes sur la couverture des assurances sociales.
 
Heures supplémentaires non compensées
Les cadres n’ont en principe pas droit à la compensation des heures supplémentaires. Ils sont censés fournir, tant en quantité qu’en qualité, une prestation de travail plus importante que la norme en usage dans l’entreprise. Le surcroît de travail qu’ils fournissent est par conséquent compensé de manière différente. Il s’agira tantôt d’un salaire de base plus élevé, tantôt de semaines de vacances supplémentaires, ou encore de l’octroi d’un bonus en fin d’année.
Il faut toutefois rester attentif au fait que le cadre pourra toujours prétendre à la compensation des heures supplémentaires si elle n’est pas expressément exclue par écrit. Et ceci malgré un salaire élevé et/ou le versement d’un bonus.
 
Travail supplémentaire : compensation en principe due
Pour ce qui est du travail supplémentaire, c’est une autre histoire. En effet, ce dernier étant soumis à la LTr, et dans la mesure où il s’agit de droit public, il n’est pas possible de déroger au principe de la compensation du travail supplémentaire. Les cadres doivent par conséquent être rémunérés pour le travail supplémentaire qu’ils effectuent.
 
Exception de la fonction dirigeante élevée
Il y a toutefois une exception à ce principe : celle de la fonction dirigeante élevée. Car les cadres qui occupent une telle position ne sont pas soumis à la LTr et, partant, n’ont pas droit à la compensation du travail supplémentaire.
Toutefois, il ne suffit pas de qualifier la fonction d’un collaborateur de fonction dirigeante élevée pour le soustraire à l’application de la LTr. En effet, cette notion, extrêmement restrictive, ne s’applique qu’au cercle restreint de l’organe de décision de l’entreprise. Sont par conséquent essentiellement visés le directeur général et ses adjoints, caractérisés par leur pouvoir de donner des instructions, de prendre des décisions stratégiques pour l’entreprise ou encore leur autonomie budgétaire.

En bref

    • Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent le temps de travail convenu contractuellement, mais qui n’excèdent pas la durée maximale de travail hebdomadaire (45 ou 50 heures). Au-delà, on parle de travail supplémentaire.
    • Le principe compensatoire est celui de la compensation en argent, avec une majoration de 25%. Les parties peuvent cependant opter d’un commun accord et par écrit pour une compensation par un congé de durée égale.
    • Les cadres peuvent renoncer par écrit à la compensation des heures supplémentaires, dans la mesure où cette compensation est comprise forfaitairement dans leur salaire. En revanche, le travail supplémentaire effectué en sus des heures supplémentaires doit être compensé.
    • Les cadres exerçant une fonction dirigeante élevée n’ont pas droit aux heures supplémentaires. N’étant pas soumis à la LTr, ils n’ont pas non plus droit au travail supplémentaire.

 

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