Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Paru le 28 décembre 2010 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Est-il possible d’installer des caméras afin de surveiller le comportement des travailleurs?
Un système de caméras peut-il fonctionner pendant la nuit?
Un open space peut-il être muni d’un système de vidéosurveillance?
Quels motifs l’employeur peut-il faire valoir pour installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise?
Son droit de filmer est-il illimité?
Les enregistrements peuvent-ils être utilisés?


1. Généralités
De manière générale, la vidéosurveillance n’est autorisée que si elle est justifiée par la loi, un intérêt public ou privé prépondérant ou le consentement des personnes concernées. Elle doit, en outre, être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir la sécurité. Elle ne peut être retenue que si aucune autre mesure, moins attentatoire à la vie privée, telle que renforcement des portes d’entrée, systèmes d’alarmes, n’apparaît suffisante et praticable.

2. Quelles règles respecter en cas de surveillance sur le lieu de travail?
Dans le domaine du droit du travail, les mesures prises à titre de contrôle doivent être justifiées par un intérêt légitime prépondérant de l’employeur.

En ce qui concerne les systèmes de vidéosurveillance, le problème réside dans le fait qu’une telle mesure de contrôle est certes efficace pour l’employeur, mais souvent très intrusive pour le collaborateur. Les règles suivantes doivent alors être respectées :

Interdiction de surveiller le comportement des travailleurs: Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance, tels que caméras, dans le but de surveiller le comportement des collaborateurs au poste de travail (art. 26 alinéa 1 de l’Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, ci-après OLT3).

Traitement des enregistrements: L’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que si celles-ci portent sur les aptitudes de ce dernier à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Le procédé utilisé pour les récolter doit, lui aussi, respecter cette restriction (art. 328b du Code des obligations, ci-après CO).

Respect du principe de proportionnalité: L’employeur est tenu de choisir la solution la moins intrusive pour le collaborateur.

Information des personnes filmées: Les employés ainsi que les personnes qui n’appartiennent pas au personnel mais qui entrent dans le champ des caméras, doivent être informés expressément par écrit de la présence de ces dernières. Cela peut se faire par le biais d’un avis affiché de manière visible.

3. Qu’en est-il dans la pratique?
Pour mieux comprendre, prenons différentes situations où il pourrait être tentant de recourir à la vidéosurveillance sur le lieu de travail.
 
3.1. Vidéosurveillance orientée sur une machine de timbrage
Un employeur, qui aimerait s’assurer que ses travailleurs timbrent bien personnellement et non pas par l’intermédiaire d’un collègue, n’est pas autorisé à orienter des caméras sur les machines de timbrage. Une telle installation est en effet établie uniquement dans le but de contrôler le comportement des travailleurs, ce qui est formellement interdit (art. 26 OLT3).
 
3.2. Vidéosurveillance dans un bureau
L’admissibilité d’un éventuel système de vidéosurveillance dans un bureau varie selon les circonstances.

Open space occupé par du personnel administratif : Dans le cas d’un open space occupé uniquement par du personnel administratif et dans lequel aucune valeur patrimoniale n’est gérée, il n’est pas licite d’installer un tel système, du moins pas s’il fonctionne aux heures où les collaborateurs peuvent s’y trouver. La surveillance constante des postes de travail au moyen d’installations audiovisuelles viole en effet la personnalité du travailleur (art. 26 OLT3).

Surveillance nocturne : Du moment que le système ne fonctionne que lorsque les locaux ne sont pas occupés par les travailleurs, notamment la nuit, la surveillance par caméra vidéo est en principe justifiée. Les équipements de surveillance sont alors installés pour des raisons de sécurité, en particulier pour prévenir des vols et autres dommages, et ne concernent pas le personnel.

Bureau ou atelier avec produits de valeur : S’il s’agit d’un espace dans lequel le personnel est appelé à manipuler des valeurs patrimoniales, l’on parle de zone sensible. L’installation de caméras peut alors être justifiée sous certaines conditions exposées ci-dessous.
 
3.3. Installation de caméras dans des zones sensibles
L’installation d’un système de surveillance dans des zones sensibles, notamment les quais de chargement, les chantiers, les pièces où se trouvent les machines et installations dangereuses, les chambres fortes, les entrepôts contenant des produits dangereux ou de valeur et les guichets des banques, n’est possible que si elle est justifiée par des motifs légitimes, en particulier des motifs de sécurité, d’organisation ou de contrôle de la production.

L’atteinte à la personnalité du travailleur devra une fois de plus être la moins intrusive possible. L’installation des caméras devra être effectuée de façon à ce que les employés ne soient qu’exceptionnellement filmés et que n’entrent dans le champ des caméras que les images strictement nécessaires à la surveillance envisagée.

A titre d’exemple, l’installation de caméras dans une pièce où se trouvent les machines et installations dangereuses n’est licite que si le contrôle porte sur les machines et installations à l’exclusion de ceux qui les utilisent.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a par ailleurs estimé qu’un détecteur de métaux était plus efficace et approprié qu’une vidéosurveillance pour découvrir des vols commis par les employés d’une bijouterie.
 
4. Traitement des données enregistrées
Les enregistrements vidéo constituent un traitement des données personnelles. Il est indispensable que ce traitement soit effectué à la lumière des exigences posées par l’article 328b CO ainsi que par la Loi sur la protection des données.

Il en résulte que l’employeur ne peut visionner les enregistrements du système de surveillance que s’il soupçonne l’un de ses employés d’avoir commis une infraction ou d’avoir violé l’un de ses devoirs contractuels.

Cependant, si l’employeur n’a pas d’indice concret, il ne peut en aucun cas visionner tous les enregistrements dans le but ou dans l’espoir de trouver quel employé s’est rendu coupable d’une infraction ou d’une violation du lien contractuel.

Enfin, le principe de proportionnalité implique que les enregistrements soient effacés dans un bref délai, soit en général dans les 24 heures pour autant qu’aucune atteinte aux biens ou aux personnes n’ait été constatée.

En bref

    • Il est interdit de surveiller en permanence le comportement des travailleurs, notamment par le biais d’une caméra.
    • L’installation d’une caméra dans des zones sensibles n’est possible que si elle est justifiée par des motifs légitimes, en particulier des motifs de sécurité, d’organisation ou de contrôle de la production.
    • Il n’est possible de filmer un open space occupé par du personnel administratif qu’aux heures où celui-ci ne s’y trouve pas.
    • Toute personne, employée ou extérieure à l’entreprise, doit être informée de l’existence d’un éventuel système de vidéosurveillance.
    • Les enregistrements doivent être effacés dans les 24 heures dans la mesure où aucune infraction n’a été constatée.

 

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