Rétroactivité d'un certificat médical, où va-t-on?

Paru le 28 septembre 2011 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Dans quelle situation un employé doit-il fournir un certificat médical?
Que peut faire l’employeur lorsqu’il a des doutes quant à la véracité de celui-ci?
Un certificat médical est-il toujours probant? Qu’en est-il du certificat rétroactif?

 
1. Quelles sont les modalités de production d’un certificat médical?
L’employé doit fournir un certificat médical comme moyen de preuve pour attester une incapacité de travail. Ce certificat doit mentionner l’existence, le taux et la durée de l’incapacité. Lorsque ces données sont mentionnées, le certificat médical est présumé valable.
 
Directives de l’employeur
Les dispositions légales et la jurisprudence ne donnent aucune indication sur les modalités de production d’un certificat médical. Il appartient à l’employeur de régler cette question dans une directive, voire le règlement d’entreprise.

En pratique
La pratique usuelle est d’astreindre le travailleur à fournir un certificat médical dès le 2e ou 3e jour de maladie - dès le 1er jour en cas d’accident - et de réserver le droit en tout temps de l’employeur d’exiger la production d’un certificat dès le 1er jour. Il peut être précisé qu’à partir de la 4e absence dans l’année civile pour cause de maladie, il sera exigé du travailleur qu’il fournisse un certificat médical dès le 1er jour.
 
2. Quelle valeur probante revêt le certificat médical?
Le certificat médical n’est pas un moyen de preuve absolu. Sa force probante se détermine en fonction de toutes les circonstances du cas d’espèce. Compte tenu du fait que les causes de l’incapacité sont couvertes par le secret médical et ne figurent ainsi généralement pas dans le certificat, il est souvent difficile pour l’employeur de le remettre en cause.
 
3. Quand peut-on douter de la véracité du certificat médical?
Le certificat médical ne peut être remis en cause que lorsque l’employeur a des raisons sérieuses de douter de sa véracité. Ces doutes peuvent provenir des circonstances à la suite desquelles l’incapacité de travail est invoquée ou du comportement de l’employé.
Il s’agit notamment :
  • d’une incapacité de travail annoncée juste après un licenciement;
  • d’une incapacité survenant régulièrement le lundi et/ou le vendredi;
  • d’un certificat émanant d’un médecin reconnu pour sa complaisance;
  • de la présentation de certificats contradictoires;
  • selon le Tribunal fédéral, du certificat médical d’un employé ayant des douleurs au genou lorsqu’il est surpris à travailler sur le toit de sa maison alors qu’il est en incapacité.
 
4. Quelle est la situation en cas de certificat médical rétroactif?
L’employeur a des raisons sérieuses de douter d’un certificat médical lorsque celui-ci atteste rétroactivement d’une incapacité de travail. L’exemple type est celui du travailleur qui se voit licencier et se rend aussitôt chez son médecin pour attester d’une incapacité antérieure. Dans un tel cas, s’il obtient un certificat médical, le licenciement est nul. L’employeur avisé demandera alors immédiatement un 2e avis médical.
 
5. Que peut faire l’employeur pour lutter contre les abus?
 
5.1. Médecin-conseil

Moyen d’action
Si l’employeur a des doutes sur l’existence d’une incapacité ou en cas d’incapacités prolongées ou répétées, il est en droit de faire vérifier, à ses propres frais, l’existence, le degré et la durée de l’empêchement de travailler, ainsi que l’éventuel caractère rétroactif du certificat par un médecin-conseil. Cet examen doit être requis sans délai.

Refus du salarié
Le refus d’un salarié de se soumettre à un tel examen de contrôle peut être analysé comme l’aveu du caractère non sérieux du certificat produit et ainsi jouer en sa défaveur lors de l’appréciation des circonstances du cas d’espèce.

Conseil pratique
Il est conseillé à l’employeur de se réserver par écrit, dans une directive, voire le règlement d’entreprise, le droit de recourir à ses frais à un deuxième examen médical auprès du médecin-conseil de l’entreprise. Attention lorsque le médecin-conseil de l’entreprise est parallèlement le médecin traitant de l’employé. Dans une telle situation, recourir sans hésiter à un second médecin-conseil.
 
5.2. Certificat médical contradictoire
En cas de doutes, il incombe à l’employeur de prouver que le certificat médical ne peut pas être tenu pour valable. Que faire lorsque l’assurance perte de gain refuse de verser les indemnités journalières? Nous pensons à l’employeur qui se trouve face à deux versions différentes, l’une émanant de l’employé, l’autre de l’assurance perte gain. Cette dernière soutient que l’incapacité a cessé et s’arrête de verser les indemnités journalières, alors que l’employé soutient qu’il est toujours en incapacité sur la base du certificat médical établi par son médecin. Ce type de situation est problématique pour l’employeur, qui ne peut alors savoir laquelle des deux hypothèses il est tenu de suivre. Il n’y a dans ce cas pas de solution toute faite et l’employeur ne peut que tenter d’apprécier la situation en fonction des circonstances. Une manière d’en savoir plus est de recourir à son médecin-conseil.
 
5.3. Faux certificat
Selon la doctrine, l’employé qui produit un faux certificat médical dans le but de tromper son employeur pourrait s’exposer à son renvoi avec effet immédiat pour juste motif.

En bref

    • Pour attester une incapacité de travail, l’employé doit fournir un certificat médical mentionnant l’existence, le taux et la durée de l’incapacité.
    • L’employeur se réservera la possibilité de demander en tout temps un certificat médical dès le 1er jour de maladie.
    • Pour éviter tout malentendu, l’employeur veillera à régler les modalités de production du certificat médical dans une directive, voire le règlement d’entreprise.
    • Dans l’hypothèse où il y a doutes, particulièrement en cas de certificat rétroactif, l’employeur demandera à ses frais un second avis médical auprès de son médecin-conseil.
    • Attention lorsque le médecin-conseil de l’entreprise est parallèlement le médecin traitant de l’employé : recourir sans hésiter à un second médecin-conseil.

 

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